Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Définitions

Tableasy : le service en ligne de préparation de plans de table accessible sur tableasy.app (et, pour les clients des professionnels Premium, sur pro.tableasy.app), édité par Inviteasy.

Utilisateur : toute personne qui crée un compte. Organisateur : l’utilisateur qui prépare un événement. Consommateur : l’organisateur qui agit pour ses besoins personnels (mariage, bar-mitsva, fête de famille…). Professionnel : l’utilisateur qui agit dans le cadre de son activité (traiteur, wedding planner, salle de réception, entreprise…).

Invités : les personnes dont l’organisateur saisit les informations pour son événement. Co-organisateur : l’utilisateur invité par l’organisateur à préparer l’événement avec lui.

2. Objet et acceptation

Tableasy est édité par Inviteasy (SAS, RCS Nanterre 908 310 220, 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, France). Il permet de reproduire la salle d’un événement, d’y placer des invités, de partager une page « jour J », d’imprimer des documents et d’envoyer des SMS aux invités.

Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions. Chaque achat est soumis aux conditions en vigueur au jour de l’achat, que l’utilisateur accepte avant de payer. Elles sont consultables à tout moment en bas de chaque page du site et peuvent être enregistrées ou imprimées.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre (contenu, limites, prix) sont présentées sur le site avant l’achat.

3. Compte

L’utilisateur doit être majeur et capable de contracter. Il crée son compte avec une adresse e-mail valide dont il est titulaire, et fournit des informations exactes.

La connexion se fait par un lien envoyé par e-mail, par Google ou par un mot de passe. L’utilisateur garde ses moyens de connexion confidentiels et reste responsable de ce qui est fait avec son compte. Il nous prévient sans délai de toute utilisation qu’il n’a pas autorisée.

L’organisateur peut inviter des co-organisateurs et partager un lien de consultation : il choisit leurs droits (modifier ou seulement consulter) et répond de leurs actions sur l’événement. Il peut retirer ces accès à tout moment.

4. Informations des invités et SMS

L’organisateur saisit les informations de ses invités (noms, groupes, nombre de personnes, présence, numéros de téléphone, remarques de placement) uniquement pour préparer et partager le plan de table de son événement. Il garantit être en droit de les communiquer, en informe ses invités (par exemple par le lien vers la politique de confidentialité) et ne saisit aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD (santé, religion, opinions, origine…). Les remarques de placement restent factuelles et limitées à ce qui est utile au placement.

Organisateur particulier : Tableasy est responsable du traitement des données des invités qu’il héberge, sécurise et conserve, dans les conditions de la politique de confidentialité. L’organisateur, qui agit pour un événement privé, reste responsable de l’exactitude et de la licéité des informations qu’il saisit.

Professionnel : pour les données de ses clients et de leurs invités, le professionnel est responsable du traitement et Tableasy agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’article 12 et de l’Annexe 1.

Les SMS envoyés par Tableasy servent uniquement à communiquer aux invités les informations pratiques de l’événement (table, page jour J). Aucun contenu publicitaire ou promotionnel n’est admis dans ces SMS, y compris pour promouvoir un professionnel, une marque ou un service. L’organisateur s’interdit tout envoi abusif ou à des personnes qui ne sont pas invitées. Tableasy peut refuser ou suspendre un envoi contraire à ces règles.

5. Offres pour les organisateurs

Essai gratuit : chaque événement peut être préparé gratuitement dans la limite du nombre de personnes indiqué sur le site. Certaines fonctions (remplissage automatique, import, page jour J, impression, SMS) peuvent être réservées à la version complète. Le contenu de l’essai peut évoluer.

Version complète : paiement unique par événement, au prix affiché au moment de l’achat. Elle débloque l’événement concerné sans limite d’invités, jusqu’à la date de conservation de l’événement (voir la politique de confidentialité), et inclut le nombre de SMS indiqué sur le site. Elle n’est pas transférable à un autre événement.

SMS supplémentaires : au-delà des SMS inclus, les SMS sont vendus par lot, au prix affiché avant la programmation de l’envoi. Un SMS long ou contenant certains caractères peut être compté par l’opérateur comme plusieurs messages : Tableasy ne décompte qu’un SMS inclus par destinataire.

Codes offerts : un code (offert par Tableasy ou par un professionnel) débloque un seul événement, une seule fois, dans sa durée de validité. Il ne peut être ni échangé, ni remboursé, ni converti en argent.

Un professionnel peut offrir la version complète à son client : l’événement est alors débloqué sans frais pour le client, et le professionnel peut suivre l’avancement du plan.

6. Offres pour les professionnels

Les formules professionnelles (Essentiel, Pro, Premium) sont des abonnements mensuels ou annuels, réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le contenu de chaque formule (nombre d’événements sur 12 mois glissants, utilisateurs, salles incluses, marque, services) est décrit sur la page Tableasy pour les pros au jour de la souscription.

L’abonnement est payé d’avance et renouvelé automatiquement à chaque échéance. Il peut être résilié à tout moment depuis l’espace pro : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours. Les événements déjà offerts aux clients restent débloqués.

Un changement de formule prend effet immédiatement, la différence étant calculée au prorata par Stripe. Au-delà du quota d’événements, chaque événement supplémentaire est facturé au prix affiché. En cas d’évolution des prix, le professionnel est prévenu au moins 30 jours avant l’échéance concernée et peut résilier avant cette date.

En cas d’échec de paiement, Stripe réessaie le prélèvement ; sans régularisation, l’abonnement peut être suspendu puis résilié, sans effet sur les événements déjà offerts. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Partenaires fondateurs : offre réservée aux 20 premiers professionnels inscrits sur la formule Pro : 3 mois gratuits à compter de la souscription, puis une réduction de 30 % sur le prix de la formule Pro pendant les 24 mois suivants, tant que l’abonnement reste actif sans interruption sur la formule Pro. Un changement de formule ou une résiliation met fin à l’offre, sans possibilité d’en bénéficier à nouveau. À la fin de la réduction, le prix normal de la formule s’applique.

Le professionnel est seul responsable de sa relation avec ses clients (prestations, prix, délais) et des informations qu’il saisit pour eux. Avec la formule Premium (marque blanche), les clients utilisent Tableasy sous la marque du professionnel : les présentes conditions et la politique de confidentialité restent applicables et accessibles. Le professionnel autorise Tableasy à afficher son nom et son logo sur les pages de ses clients, conformément à ses réglages.

7. Prix et paiement

Les prix des offres destinées aux particuliers sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse). Les prix des offres professionnelles sont indiqués en euros hors taxes : la TVA française de 20 % s’y ajoute au moment du paiement. Les prix en shekels (clients établis en Israël) ne comprennent pas de TVA française : TVA non applicable, article 259 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (ou tout autre moyen proposé) via Stripe, prestataire de paiement agréé. Tableasy n’a jamais accès aux numéros de carte. La commande est définitive après confirmation du paiement ; la facture est envoyée par e-mail.

Une opposition bancaire injustifiée ou frauduleuse sur un paiement (rétrofacturation) entraîne la suspension de la version complète ou de l’abonnement concerné, sans préjudice des sommes dues.

8. Droit de rétractation et garantie (consommateurs)

Version complète : il s’agit d’un service numérique fourni immédiatement après le paiement. Avant de payer, le consommateur coche une case par laquelle il demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès que l’accès lui est fourni (articles L.221-25 et L.221-28, 1°, du Code de la consommation). Un e-mail de confirmation reprenant cette demande, accompagné des présentes conditions en PDF, lui est envoyé après le paiement.

Garantie satisfait ou remboursé : tant qu’aucune fonction de la version complète n’a été utilisée (import, remplissage automatique, page jour J publiée, impression, envoi de SMS) et dans les 14 jours suivant l’achat, nous remboursons la version complète sur simple demande à contact@inviteasy.fr, par le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours.

SMS supplémentaires : avant de payer, le consommateur coche une case par laquelle il demande l’envoi des SMS à l’heure choisie et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois les SMS envoyés ; il reçoit la même confirmation par e-mail. Tant que les SMS ne sont pas partis, il peut annuler l’envoi et être remboursé. Une fois envoyés, le service est entièrement exécuté et ne peut plus être remboursé.

Les consommateurs établis en Israël bénéficient en outre des règles d’annulation de l’Annexe 2. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

9. Garantie légale de conformité (consommateurs)

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : si Tableasy ne fonctionne pas comme annoncé, il peut demander la mise en conformité, puis, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il suffit d’écrire à contact@inviteasy.fr en décrivant le problème.

10. Fonctionnement du service

Tableasy s’efforce d’assurer un service disponible et fiable, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident chez un prestataire (hébergement, paiement, envoi des SMS et des e-mails). Tableasy peut faire évoluer ses fonctions pour améliorer le service, sans réduire l’essentiel de ce qui a été acheté.

Les reproductions de salles sont réalisées avec soin à partir des plans et informations disponibles et ont une valeur indicative. Elles ne remplacent ni les plans officiels de la salle, ni les règles de sécurité : l’organisateur reste responsable de vérifier auprès de la salle les capacités autorisées, les issues de secours, les distances et l’aménagement.

Le jour de l’événement, la page invités et le mode jour J dépendent de la connexion internet des appareils utilisés. Nous recommandons d’imprimer une liste de placement de secours (disponible dans « Impression du plan »).

L’envoi des SMS dépend des opérateurs téléphoniques : Tableasy ne peut garantir la réception d’un SMS envoyé à un numéro erroné, injoignable ou ayant refusé les messages.

Certaines fonctions peuvent être signalées comme nouvelles ou en test : elles sont fournies en l’état et peuvent être modifiées ou retirées.

11. Bon usage

L’utilisateur s’interdit notamment : d’utiliser Tableasy à des fins illicites ou contraires à l’ordre public ; de saisir des contenus injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d’autrui ; de tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ; de perturber le service (surcharge, robots, extraction automatisée) ; de copier, revendre ou reproduire tout ou partie de Tableasy, de ses reproductions de salles ou de sa bibliothèque ; de contourner les limites de l’essai gratuit (par exemple en créant plusieurs comptes).

L’utilisateur accorde à Tableasy le droit d’héberger, d’afficher et de traiter les contenus qu’il saisit ou envoie (listes, photos, logo, plans) uniquement pour fournir le service. Il garantit disposer des droits sur ces contenus, notamment sur les photos et logos.

Tableasy concède à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable de Tableasy, pour la durée de son compte et de ses achats.

12. Données traitées pour les professionnels (sous-traitance)

Pour les données de ses clients et de leurs invités, le professionnel est responsable du traitement et Tableasy agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les obligations de chacun (objet, durée, nature et finalité du traitement, types de données, catégories de personnes, sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts, assistance, violations de données, restitution, suppression et audit) sont précisées à l’Annexe 1, qui fait partie des présentes conditions.

13. Responsabilité

L’utilisateur est responsable des informations qu’il saisit, de l’usage qu’il fait de Tableasy, des décisions de placement et de l’organisation de son événement.

Tableasy n’est pas responsable des dommages résultant d’une information erronée saisie par l’utilisateur, d’une mauvaise utilisation du service, d’une panne ou d’un défaut du matériel ou de la connexion de l’utilisateur, ou d’un événement de force majeure.

Vis-à-vis d’un professionnel, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Tableasy ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image…) et est limitée, tous préjudices confondus, au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par ce professionnel au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou 1 000 €.

Vis-à-vis d’un consommateur, Tableasy répond des dommages causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions prévues par la loi ; rien dans les présentes conditions ne limite les droits que la loi lui reconnaît.

14. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment panne générale d’internet, défaillance d’un hébergeur ou d’un opérateur, cyberattaque d’ampleur, catastrophe, décision des autorités). L’exécution est suspendue pendant sa durée.

15. Fermeture du compte et suspension

L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment en écrivant à contact@inviteasy.fr. Il peut auparavant exporter ses listes d’invités depuis l’application. Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus aux articles 8 et 9.

Tableasy peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions ou à la loi (fraude, usage abusif des SMS, atteinte aux droits d’autrui), après en avoir informé l’utilisateur et lui avoir permis de s’expliquer, sauf urgence ou obligation légale.

16. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L’utilisation des cookies est décrite dans la politique cookies.

17. Modification des conditions

Tableasy peut modifier les présentes conditions, notamment pour suivre l’évolution du service ou de la loi. Les achats déjà effectués restent régis par la version acceptée lors de l’achat. Pour les abonnements en cours, les modifications importantes sont annoncées par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; le professionnel qui les refuse peut résilier avant leur entrée en vigueur.

18. Preuve, langue et dispositions générales

Les enregistrements informatiques de Tableasy et de ses prestataires (connexions, actions, paiements, envois) conservés dans des conditions raisonnables de sécurité font foi des échanges et des opérations entre les parties, sauf preuve contraire.

Les présentes conditions sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut. Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

19. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, écrivez à contact@inviteasy.fr ou à Inviteasy, 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, France : nous répondons sous 72 heures ouvrées et cherchons d’abord une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après une réclamation écrite restée sans solution.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent : pour un consommateur, celui prévu par la loi (notamment celui de son domicile) ; pour un professionnel commerçant, le tribunal de commerce de Nanterre (ou la juridiction qui en exerce les attributions) ; pour tout autre professionnel, les juridictions compétentes du ressort de Nanterre ; dans tous les cas y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs. Les consommateurs établis en Israël bénéficient de l’Annexe 2.

Annexe 1. Accord de sous-traitance (professionnels)

1. Objet et durée. Tableasy traite, pour le compte du professionnel, les données personnelles nécessaires à la préparation et au partage des plans de table de ses clients, pendant toute la durée de l’abonnement et jusqu’à la suppression prévue au point 7.

2. Nature et finalité. Hébergement, stockage, organisation, consultation, impression et envoi de SMS et d’e-mails liés aux événements, dans le seul but de fournir Tableasy. Tableasy n’utilise pas ces données pour son propre compte.

3. Données et personnes concernées. Identité et coordonnées des clients du professionnel (nom, e-mail, téléphone) ; informations des événements ; listes d’invités (noms, groupes, nombre de personnes, présence, numéros de téléphone, remarques de placement) ; comptes des membres de l’équipe du professionnel. Personnes concernées : clients du professionnel, leurs invités, membres de son équipe.

4. Instructions et confidentialité. Tableasy agit sur les instructions documentées du professionnel, constituées des présentes conditions et de l’utilisation du service, et l’informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD. Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité.

5. Sécurité, assistance et violations. Tableasy met en œuvre les mesures décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement des échanges, hébergement dans l’Union européenne, accès limités selon les rôles, journal des actions de l’équipe). Il aide le professionnel à répondre aux demandes des personnes concernées et, le cas échéant, à réaliser une analyse d’impact. Il notifie au professionnel toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.

6. Sous-traitants ultérieurs et transferts. Le professionnel autorise Tableasy à recourir aux prestataires listés dans la politique de confidentialité (hébergement, base de données, e-mails, SMS, paiement), soumis par contrat aux mêmes obligations. Tout ajout ou remplacement est annoncé par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; le professionnel peut s’y opposer pour un motif légitime et, à défaut d’accord, résilier sans frais. Les transferts hors de l’Union européenne sont encadrés comme indiqué dans la politique de confidentialité.

7. Fin du traitement. À la fin de l’abonnement, le professionnel peut exporter les listes d’invités pendant 30 jours. Les données sont ensuite supprimées, sauf celles des événements repris par les clients sur leur propre compte et sauf obligation légale de conservation.

8. Audit. Tableasy met à disposition du professionnel les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et répond, une fois par an, à un questionnaire de sécurité. Un audit sur pièces ou sur place peut être mené une fois par an, avec un préavis de 30 jours, par un auditeur tenu au secret, aux frais du professionnel et sans accès aux données d’autres clients.

9. Responsabilité. La responsabilité de chaque partie au titre de la présente annexe suit l’article 13.

נספח 2. לקוחות צרכנים בישראל

נספח זה חל על צרכנים שמקום מגוריהם בישראל. הוא משלים את התנאים הכלליים; במקרה של סתירה, הוראות חוק הגנת הצרכן, התשמ״א-1981, גוברות.

ביטול עסקה: ניתן לבטל את רכישת הגרסה המלאה או חבילת הודעות ה-SMS תוך 14 יום מיום הרכישה, בהודעה בכתב אל contact@inviteasy.fr. ייגבו דמי ביטול בשיעור 5% ממחיר העסקה או 100 ₪, לפי הנמוך מביניהם. ההחזר יבוצע תוך 14 יום, לאמצעי התשלום שבו שולם. הודעות SMS שכבר נשלחו אינן ניתנות להחזר.

הודעות SMS: אסור לכלול בהודעות SMS הנשלחות דרך Tableasy כל תוכן פרסומי או שיווקי.

סמכות שיפוט: כל מחלוקת עם צרכן בישראל תידון בבית המשפט המוסמך במקום מגוריו של הצרכן.

הנוסח הצרפתי של התנאים הכלליים הוא הנוסח המחייב; נספח זה נכתב בעברית כדי שיובן בבירור.